CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Entre les soussignés :

_______________, _______________ au capital de _______________ €, dont le siège social est _______________, immatriculée au RCS de _______________ sous le n° _______________, représentée par _______________, en sa qualité de _______________, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommé(e) : « le CLIENT »

Et

BERTRAND CONSULTING, EURL au capital de 2000€, dont le siège social est, 83 route des chaises 78125 RAIZEUX, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 902244235, représentée par Monsieur Nicolas BERTRAND, en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommé(e) : « BERTRAND CONSULTING »

Ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement la « Partie ».

PREAMBULE

Le CLIENT a commandé auprès de BERTRAND CONSULTING une prestation portant sur la fourniture d’une étude technique ou la gestion de projet pour l’installation d’un banc d’essai dans les locaux du CLIENT. À ce titre, après avoir défini ses besoins en fonction de sa structure, de son organisation et de la connaissance de son personnel, le CLIENT a sollicité BERTRAND CONSULTING afin de lui confier cette prestation de service (ci-après la « Prestation »).

Le CLIENT a commandé auprès de BERTRAND CONSULTING une prestation portant sur la vérification de la fonctionnalité du banc d’essai ainsi que, le cas échéant, une prestation de suivi d’essai. BERTRAND CONSULTING réalise à cet effet des tests afin de vérifier que l’installation du banc d’essai réalisée par le CLIENT (ou un TIERS) est fonctionnelle. Sur demande du CLIENT, un suivi de campagne d’essai peut être commandé auprès de BERTRAND CONSULTING. À ce titre, après avoir défini ses besoins en fonction de sa structure, de son organisation et de la connaissance de son personnel, le CLIENT a sollicité BERTRAND CONSULTING afin de lui confier cette prestation de service (ci-après la « Prestation »).

Le CLIENT peut commander auprès de BERTRAND CONSULTING une prestation de support pour programmer des essais et traiter les résultats. BERTRAND CONSULTING fournit ainsi au CLIENT les méthodes nécessaires pour y parvenir.

Le CLIENT peut commander auprès de BERTRAND CONSULTING une prestation de mise à disposition de ressource pour assurer des prestations de type option 1 et/ou option 2 et/ou option 3. BERTRAND CONSULTING met à disposition du personnel dont les compétences seront au préalable validé par le CLIENT. Le CLIENT mettra à disposition du personnel à sa charge toutes les formations et les outils nécessaires à l’achèvement des taches demandées.

La réalisation des différentes phases nécessite l’identification dès le lancement de la prestation d’un interlocuteur client. Cet interlocuteur sera chargé pendant la durée de la prestation d’identifier et d'assurer la disponibilité de toutes les compétences et moyens nécessaires au sein du client, de faciliter les relations avec les consultants et de valider les différentes phases de la prestation.

La maîtrise de la prestation est assurée par des réunions de suivi de projet.
La réunion de suivi de projet permet au client, au manager et au(x) consultant(s) de réaliser une synthèse des actions menées et à mener et une évaluation de la satisfaction du client.
La réunion de suivi est organisée à une fréquence a minima trimestrielle et à l’initiative du client, du manager ou du(des) consultant(s) pour tout événement le nécessitant. La dernière réunion de suivi est réalisée au plus tôt l’avant-dernier mois de la prestation.

Le manager décide en concertation avec le client et le(s) consultant(s) des actions correctives ou préventives à réaliser. Il assure le suivi de leur réalisation.
Le compte-rendu de réunion de suivi synthétise :

• le relevé des actions décidées,
• les résultats de l’évaluation de la satisfaction client,
• la programmation de la prochaine réunion de projet.

Les Parties déclarent que les stipulations du présent contrat, (ci-après le « Contrat ») ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et qu'en application de celles de l'article 1112-1 du même Code, toutes les informations dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées.

Le degré d’information précontractuelle apporté par BERTRAND CONSULTING s’entend dans la limite de sa connaissance des demandes du CLIENT, ainsi que de son infrastructure informatique et de l’exactitude des informations communiquées par le CLIENT à BERTRAND CONSULTING.

Après une phase de négociation, les Parties se sont entendues sur les bases suivantes.

ARTICLE I. DÉFINITIONS

« CLIENT » désigne le cocontractant de BERTRAND CONSULTING, c’est-à-dire la partie pour laquelle BERTRAND CONSULTING a accepté de fournir les Services conformément aux présentes Conditions ;

« Conditions » désigne les Conditions Générales de Prestation de Services énoncées dans le présent document et (à moins que le contexte ne l’exige autrement), comprend les conditions particulières convenues par écrit entre BERTRAND CONSULTING et le CLIENT, telles qu’énoncées dans le Contrat et/ou le devis ;

« Force majeure » désigne tout événement pouvant causer un retard dans l’exécution ou causant la non-exécution de l’une quelconque des obligations des parties, au sens de l’article 1218 du Code civil ;

« Contrat » désigne l’ensemble des différents documents contractuels ;

« Prestation » désigne tous travaux confiés au prestataire tels que définis dans le devis ;

« Information Confidentielle » désigne toute information ou donnée relative à chaque partie et à sa technologie, sa recherche, son activité ou ses affaires, y compris, sans limitation, le Contrat, le Prix, le devis, les présentes Conditions ;

« Livrable » désigne tout résultat, document, analyse, fichier, dont la réalisation est l’objet des Prestations.

ARTICLE II. CONTENU

Le Contrat a pour objet de définir les obligations respectives des Parties dans le cadre de la réalisation des Prestations.

ARTICLE III. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est formé, entre BERTRAND CONSULTING et le CLIENT, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

• Le corps du Contrat ;
• Le cas échéant, tout avenant signé entre les Parties et ayant pour objet de modifier un ou plusieurs documents contractuels ;
• Les présentes Conditions générales ;
• Le devis le cas échéant ;
• Les différents échanges entre les Parties (courriers, courriels, échanges enregistrés via logiciels tels que Teams ©,Skype ©, etc.)

Aucune annotation manuscrite n’aura de valeur sauf accord écrit exprès de BERTRAND CONSULTING sur ladite modification ou mention.

Nos conditions générales ne sont pas susceptibles de modification par des stipulations figurant dans tous documents émanant de nos partenaires ; ces stipulations étant réputées révoquées par la conclusion du contrat. En cas de contradiction entre les Conditions générales de BERTRAND CONSULTING et celles de notre CLIENT, ce dernier accepte expressément et sans réserve que ce sont celles de BERTRAND CONSULTING qui s’appliquent, à moins que les parties n’aient convenu autre chose dans le contrat ou dans un avenant.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1166 du Code Civil, le référentiel de réalisation des Prestations est défini dans le devis. En conséquence, à défaut pour le CLIENT d’avoir dûment informé BERTRAND CONSULTING de la réalisation de besoins spécifiques préalablement à la signature du Contrat, le contenu des documents précités au présent Article constituera le seul référentiel de conformité entre les Parties. Toute prestation non décrite dans le devis sera considérée comme hors périmètre du Contrat et devra donner lieu le cas échéant à la signature d’un avenant entre les Parties.

ATICLE IV. DUREE

Le Contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature entre les Parties.
Il est conclu pour la durée des Prestations telles que prévue au contrat.

La Prestation sera exécutée selon un calendrier déterminé par les Parties. Le calendrier indique les différentes étapes de réalisation de la Prestation.

Toute modification du calendrier initial, convenu entre les Parties, devra nécessairement intervenir d’un commun accord. À défaut, le calendrier initial est maintenu.

ARTICLE V. LIEU DE REALISATION

ARTICLE VI. OBLIGATIONS

6.1 : Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

• Définir et communiquer de la manière la plus exhaustive et la plus précise possible à BERTRAND CONSULTING ses besoins, exigences et contraintes pour la réalisation des Prestations ;
• Fournir dans les meilleurs délais l’ensemble des informations, documentations, données, fichiers éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations, étant précisé que le CLIENT s’engage à vérifier l’exactitude des éléments communiqués ; réaliser l’ensemble des sauvegardes de données, fichiers, programmes, documentations et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation prévue à l’option 3 visée en Préambule de ces Conditions générales ou auxquels il serait nécessaire d’accéder pour la réalisation de ladite Prestation ;
• Allouer le personnel compétent et les matériels nécessaires pour la réalisation des Prestations ;
• Collaborer activement et s’assurer de la coopération de l’ensemble des intervenants dans le cadre de la réalisation des Prestations (salariés, éventuels prestataire(s) tiers, etc.) ;
• Respecter le calendrier éventuellement fixé entre les Parties, ainsi que l’ensemble des obligations à la charge du Client dans le cadre de ce calendrier ;
• Informer BERTRAND CONSULTING des éventuelles difficultés rencontrées durant la réalisation des Prestations et qui seraient susceptibles d’avoir une conséquence quelconque sur la réalisation des Prestations, notamment sur le calendrier prévu par les Parties.
• Procéder au règlement des factures dues au titre des Prestations ;
• Procéder à la réception des éventuels Livrables, conformément aux modalités prévues par les Parties le cas échéant.

6.2 : Obligations de BERTRAND CONSULTING

BERTRAND CONSULTING s’engage à :

• Réaliser les Prestations, et à ce titre remettre au CLIENT les éventuels adaptations et/ou Livrables, et ce conformément aux modalités prévues entre les Parties au titre des présentes ;
• Collaborer activement avec le CLIENT au cours de la réalisation des Prestations ;
• Conseiller, informer et mettre en garde le CLIENT, au terme d’une démarche active, afin que les Prestations soient fournies conformément aux stipulations contractuelles ;
• Conseiller le CLIENT sur les choix et demandes formulées par ce dernier pouvant avoir une incidence sur la réalisation des Prestations ;
• Informer le CLIENT de tout évènement ou circonstance susceptibles d’affecter les engagements des Parties ;
• Assurer la coordination des Prestations ;
• Réaliser les Prestations dans le respect des éventuelles lois et réglementations applicables.

ARTICLE VII. RÉCEPTION DES PRESTATIONS

Il appartient au CLIENT de procéder à la validation des Prestations effectuées et des Livrables qui lui sont remis. Si dans les dix (10) jours ouvrés suivant l’accomplissement des Prestations ou la remise des Livrables aucune réserve n’a été reçue par BERTRAND CONSULTING, les Prestations seront réputées de manière irréfragable définitivement réceptionnées.

Dans l’hypothèse où BERTRAND CONSULTING aurait remis un Bon d’Intervention au CLIENT à l’issue des Prestations, la signature de celui-ci par le CLIENT vaut réception des Prestations. À défaut de signature par le CLIENT dans les dix (10) jours de la réception dudit Bon d’Intervention, les Prestations seront réputées de manière irréfragable définitivement réceptionnées.

ARTICLE VIII. CONDITIONS FINANCIERES

8.1 : Prix

Le prix des Prestations peut être fixé de deux manières :

• Soit les Parties sont d’accord sur le prix et ce dernier est déterminé dans le Contrat (soit de manière forfaitaire, soit sur la base d’un taux journalier également déterminé par les Parties, soit selon les modalités convenues par les Parties).
• Soit à défaut d'accord des parties au moment de la conclusion du contrat, le prix peut être fixé par BERTRAND CONSULTING, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation, conformément à l’article 1165 du Code civil.

En tout état de cause, le prix est toujours et exclusivement exprimé en EUROS, hors taxes et toutes taxes comprises.

Les Prestations sont facturées soit chaque fin de mois, soit à terme, sur la base, le cas échéant, de ce que les parties auront déterminé dans le Contrat.

Tous frais occasionnés lors du projet à la demande du client (hors ceux définis dans le contrat) seront facturés en sus sur présentation de justificatifs. Ces frais sont notamment des frais de déplacements, hébergement, achat de matériel spécifique, ...

Les Parties conviennent d'écarter l'application de l'article 1223 du Code Civil, au titre de l'exécution du Contrat. Par conséquent, aucune réduction du prix ne pourra intervenir au titre de la réalisation des Prestations.

8.2 : Modalités de paiement

Les prix prévus au Contrat s’entendent hors taxes. Ils seront augmentés de tous les droits, impôts et taxes légalement applicables et en vigueur au jour de leur exigibilité.

Les factures sont payables à trente (30) jours de facture.

Le paiement d’une facture ne peut être retenu que si elle fait l’objet d’une contestation dûment motivée par le CLIENT et ce, dans les trente (30) jours à compter de l’émission de sa facture.

Le défaut de paiement d’une facture à échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard qui sera facturée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard. Ces pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d'échéance.

Une indemnité forfaitaire de cent quarante euros (140 €) sera également due à BERTRAND CONSULTING pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. L'indemnité définie ci-dessus est due pour chaque facture payée en retard et non sur l'ensemble des factures concernées. Elle ne s'appliquera pas si le CLIENT est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet de recouvrement externe, une indemnisation complémentaire pourra être demandée par BERTRAND CONSULTING au CLIENT. L'indemnité sera due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

Ces pénalités ne seront pas soumises à TVA. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire, l'envoi d'une lettre recommandée n'étant pas requis pour déclencher le droit pour BERTRAND CONSULTING de les percevoir.

8.3 : Facture électronique

Le CLIENT reconnaît et accepte expressément que BERTRAND CONSULTING se réserve le droit de lui adresser sa facture ou son avoir au seul format électronique (PDF).
Toutefois, le CLIENT pourra également, sur simple demande écrite adressée à BERTRAND CONSULTING, demander à bénéficier de l’envoi de sa facture au format papier.
Il appartient au Client de procéder à l’archivage de ses factures pendant la durée légale requise.

ARTICLE IX. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

BERTRAND CONSULTING s’engage à réaliser les Prestations limitativement et précisément décrites dans le Contrat signé entre les parties.

ARTICLE X. NON SOLLICITATION - Option 4 – Mise à disposition de personnel

Sauf accord écrit préalable, le client renonce à solliciter, engager ou à faire travailler, directement ou indirectement, les collaborateurs de BERTRAND CONSULTING qui sont impliqués dans l’exécution du Contrat.
Cette clause est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 (douze) mois suivants.
Dans les cas où le client ne respecterait pas cet engagement, il se rendra automatique redevable envers BERTRAND CONSULTING d’une indemnité fixée dès à présent et forfaitairement à un montant égal à 100 000 euros par collaborateur concerné.

ARTICLE XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

BERTRAND CONSULTING concède au Client :

• Un droit d’utilisation, de représentation et de reproduction des prestations fournies dans le cadre de l’option 3 susmentionnée en Préambule des présentes Conditions générales ;
• Un droit de modification de ces prestations. Pour ce faire BERTRAND CONSULTING remettra au CLIENT, sur demande de sa part, un exemplaire des codes sources des adaptations, une telle remise n'entraînant pas la cession d’un droit de propriété ;
• Un droit de combinaison des prestations fournies dans le cadre de l’option 3 susmentionnée en Préambule des présentes Conditions générales avec d’autres progiciels.

ARTICLE XII. RÉSOLUTION

11.1 : Clause résolutoire

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes ou stipulés dans les Documents contractuels visés par les présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après la « Notification ») notifiant les manquements adressés par l’autre Partie, cette dernière pourra faire valoir la résolution du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, les Parties reconnaissent que les Prestations réalisées jusqu’à la date de résolution du Contrat ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du Contrat. En conséquence, en cas de résolution du Contrat, quelle qu’en soit la raison, aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du CLIENT, les dispositions du présent article s’analysant comme une résolution au sens de l’article 1229 du Code Civil.

En cas de résolution du Contrat ou à l’échéance de celui-ci, quelle qu’en soit la raison, les données du CLIENT restent sa propriété et il est de sa responsabilité de les récupérer préalablement à la date de résolution effective du Contrat ou son échéance. Tout manquement à cette obligation ne saurait affecter la date de résolution du Contrat ou son échéance, ni entraîner la mise en cause de la responsabilité de BERTRAND CONSULTING.

Toutes les stipulations du Contrat qui ont vocation de par leur nature à lui survivre continueront à produire leurs effets.

11.2 : Résolution judiciaire

Sans préjudice du recours à la résolution extra-judiciaire, les Parties conservent la possibilité, en tout état de cause, de recourir à la résolution judiciaire, conformément à l’article 1227 du Code civil.

ARTICLE XIII. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties pourront, en application du Contrat, avoir accès à des informations confidentielles de l'autre Partie. Sont des informations confidentielles toutes informations ou données de nature technique, commerciale, financière ou autre, transmises entre les Parties incluant, sans limitation tous documents écrits ou imprimés, plans, tous échantillons, modèles, ou, plus généralement, tous moyens ou supports de divulgation.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute :

• Se trouvent dans le domaine public ;
• Étaient en possession de la Partie réceptrice avant leur communication,
• Sont développées indépendamment par chacune des Parties.

La Partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non-inférieur à celui qu'elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l’autre Partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi.

Les Parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du Contrat.

Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de l’expiration de cette dernière.

ARTICLE XIV. RESPONSABILITÉ

13.1 : Responsabilité limitée de BERTRAND CONSULTING

BERTRAND CONSULTING ne peut être tenu responsable qu’envers son CLIENT pour qui la prestation est réalisée. Sa responsabilité contractuelle ne pourra pas être recherchée par un tiers au contrat, quelle que soit sa qualité.

BERTRAND CONSULTING exécute les obligations contractuelles mises à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. En aucun cas, BERTRAND CONSULTING ne pourra être déclaré responsable :

• De la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes appartenant au CLIENT,
• Des préjudices indirects reconnus par la jurisprudence française et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, atteinte à l'image de marque.

En tout état de cause, si la responsabilité de BERTRAND CONSULTING venait à être reconnue au titre des présentes, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée à la somme correspondant au prix perçu par BERTRAND CONSULTING au titre du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, la limitation prévue ci-dessus ne sera pas applicable en cas de faute lourde ou faute intentionnelle de BERTRAND CONSULTING.

Par ailleurs, par dérogation expresse à l’article 1222 du Code Civil, les Parties conviennent expressément d’écarter l’exécution forcée par un tiers ou le Client lui-même aux frais de BERTRAND CONSULTING.

13.2 : Responsabilité du CLIENT

13.3 : Responsabilité en cas de force majeure

Aucune des parties n’est réputée avoir failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux. La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la partie qui l'invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de l’exécuter. Chaque partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure.
La partie touchée par un cas de force majeure en avise immédiatement l’autre partie par courriel confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant toutes justifications utiles. L’autre partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.
Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un mois, la partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résoudre immédiatement et de plein droit le Contrat sans indemnité.

ARTICLE XV. LUTTE ANTI-CORRUPTION

Chacune des Parties s’engage à, et fera en sorte que les Parties liées à elle en fasse de même, :

• Respecter toutes les lois, dispositions légales, règlements et codes applicables concernant la lutte contre la fraude et la corruption (les « Dispositions anti-fraude ») ;
• Ne commettre aucun fait susceptible d’enfreindre l’une des Dispositions anti-fraude ;
• S’abstenir de tout acte ou omission susceptible d’amener l’autre partie enfreindre des Dispositions anti-fraude ;
• Notifier dans les meilleurs délais l’autre partie toute demande ayant pour objet un avantage financier ou tout autre avantage injustifié, reçue par elle à l’occasion du Contrat ;
• Mettre en place et conservent pendant la durée du Contrat leurs propres politiques et procédures pour garantir le respect des exigences applicables et les fassent appliquer le cas échéant.

ARTICLE XVI. RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AU DROIT DU TRAVAIL

Si BERTRAND CONSULTING est amené à intervenir dans les locaux du CLIENT pour les besoins exclusifs de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, cette intervention doit être réalisée dans la plage horaire d’ouverture du site du CLIENT.
Par ailleurs, BERTRAND CONSULTING respectera le règlement intérieur du CLIENT qui définit les conditions d'accès, d'hygiène et de sécurité et qui devra lui être remis dès l’arrivée dans les locaux concernés.

ARTICLE XVII. CESSION

Aucune des parties ne pourra valablement céder le Contrat en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable de l'autre partie laquelle ne pourra refuser que pour des motifs raisonnables. Toute cession non autorisée du présent Contrat ou d’une Commande est nulle et non avenue.

ARTICLE XVIII. RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre des présentes ou du Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à ce droit.
Le CLIENT renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de BERTRAND CONSULTING ayant trait à l’exécution des présentes ou du Contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de BERTRAND CONSULTING.

ARTICLE XIX. ABSENCE D’EXCLUSIVITÉ

Les présentes ne pourront en aucun cas être interprétées comme un engagement d’exclusivité au profit du CLIENT pour des prestations similaires chez d’autres clients.

ARTICLE XX. SOUS-TRAITANCE

Le CLIENT est dûment informé que BERTRAND CONSULTING pourra sous-traiter les Prestations à tout tiers de son choix sous réserve par BERTRAND CONSULTING des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance.

ARTICLE XXI. PRESCRIPTION

Sauf disposition contraire d’ordre public, les parties s’interdisent d’intenter une action en justice contre l’autre dans le cadre des présentes plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

ARTICLE XXII. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Versailles, quel que soit le lieu d’exécution des conditions générales, le domicile du défendeur ou le mode de règlement, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.